03/03/2022 - MARS 2022 n°399
Parlement Social
Protection de l'enfance. De nouvelles mesures
Xavier Brivet
© AdobeStock
La loi interdit le placement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’horizon 2024. D’ici là, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de deux mois à l’hôtel et dans des conditions qui seront fixées par décret. Le texte met un terme aux sorties dites «sèches » de l’ASE, à la majorité, en garantissant un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements et l’État.
Le texte prévoit aussi la recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille, voisins ou amis connus) avant d’envisager son placement à l’ASE, l’interdiction de la séparation des fratries, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans des établissements pour mineurs sera systématique. Les établissements médico-sociaux devront définir une politique de lutte contre la maltraitance et les signalements seront faits à partir d’un référentiel unique. Un fichier national des agréments des assistants familiaux est créé afin de renforcer les contrôles.
Cet article a été publié dans l'édition :
n°399 - MARS 2022
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