Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France

Interco et territoires
03/03/2022 MARS 2022 - n°399
Intercommunalité

L'AMF vous répond

Comment appliquer la parité lors du remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire issu d'une commune de 1 000 habitants et plus ?

Marie-Cécile Georges, responsable du service Intercommunalité et organisation territoriale
Selon l’article L. 273-9 du Code électoral, la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans les communes de 1 000 hab. et plus est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

L’article L. 273-10 du même Code prévoit qu’en cas de démission d’un conseiller communautaire, son siège est pourvu par le ­candidat de même sexe élu conseiller municipal ­suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Et ce, afin de  « garantir le respect de l’objectif de parité en cours de mandat. » Ainsi, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné (…), « le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune ».

Cependant, « dès lors qu’un conseiller est de nouveau susceptible d’être désigné, de manière paritaire, selon la loi (à la suite de démissions, par ex.), le siège est de nouveau pourvu ».

Les conseillers communautaires « sont donc assurés de conserver une représentation paritaire tant à l’issue du renouvellement général qu’en cours de mandat » au sein des EPCI dont ils sont membres (QE n° 42555, JO AN, 08/02/2022).

Suivez Maires de France sur

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°399 - MARS 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).