Interco et territoires
03/03/2022
Intercommunalité
L'AMF vous répond
Comment appliquer la parité lors du remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire issu d'une commune de 1 000 habitants et plus ?
Selon l’article L. 273-9 du Code électoral, la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans les communes de 1 000 hab. et plus est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
L’article L. 273-10 du même Code prévoit qu’en cas de démission d’un conseiller communautaire, son siège est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Et ce, afin de « garantir le respect de l’objectif de parité en cours de mandat. » Ainsi, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné (…), « le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune ».
Cependant, « dès lors qu’un conseiller est de nouveau susceptible d’être désigné, de manière paritaire, selon la loi (à la suite de démissions, par ex.), le siège est de nouveau pourvu ».
Les conseillers communautaires « sont donc assurés de conserver une représentation paritaire tant à l’issue du renouvellement général qu’en cours de mandat » au sein des EPCI dont ils sont membres (QE n° 42555, JO AN, 08/02/2022).
L’article L. 273-10 du même Code prévoit qu’en cas de démission d’un conseiller communautaire, son siège est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Et ce, afin de « garantir le respect de l’objectif de parité en cours de mandat. » Ainsi, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné (…), « le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune ».
Cependant, « dès lors qu’un conseiller est de nouveau susceptible d’être désigné, de manière paritaire, selon la loi (à la suite de démissions, par ex.), le siège est de nouveau pourvu ».
Les conseillers communautaires « sont donc assurés de conserver une représentation paritaire tant à l’issue du renouvellement général qu’en cours de mandat » au sein des EPCI dont ils sont membres (QE n° 42555, JO AN, 08/02/2022).
Marie-Cécile Georges, responsable du service Intercommunalité et organisation territoriale
n°399 - MARS 2022