Protection de l'enfance. De nouvelles mesures

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (JO du 8/02) est censée compléter la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et répondre à un certain nombre de problèmes soulevés à la suite d’un référé sévère adressé en juillet 2020 par la Cour des comptes à l’État, pointant les défaillances dans la gouvernance de la protection de l’enfance.

La loi interdit le placement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’horizon 2024. D’ici là, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de deux mois à l’hôtel et dans des conditions qui seront fixées par décret. Le texte met un terme aux sorties dites «sèches » de l’ASE, à la majorité, en garantissant un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements et l’État.

Le texte prévoit aussi la recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille, voisins ou amis connus) avant d’envisager son placement à l’ASE, l’interdiction de la séparation des fratries, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans des établissements pour mineurs sera systématique. Les établissements médico-sociaux devront définir une politique de lutte contre la maltraitance et les signalements seront faits à partir d’un référentiel unique. Un fichier national des agréments des assistants familiaux est créé afin de renforcer les contrôles.