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Maires de France
Pratique
06/11/2023
Aménagement, urbanisme, logement AMF Environnement

Police de la publicité : les modalités du transfert aux intercommunalités

Au 1er janvier 2024, cette compétence, aujourd'hui partagée entre les maires et l'État, sera transférée aux maires, puis aux présidents d'EPCI. Explications.

Par Fabienne Nedey, avec Valentin Kuznik
Illustration
© Compte Facebook de Paysages de France
Actuellement, les compétences en matière de police de la publicité sont partagées entre le préfet de département et le maire. Le préfet est compétent sauf lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP). Dans ce cas, ces prérogatives sont exercées par le maire au nom de la commune.

L’article 17 de la loi «Climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu, au 1er janvier 2024, le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité. Ce pouvoir comprend l’instruction des demandes d’autorisation préalables, le contrôle du respect de la réglementation et la mise en demeure des contrevenants en cas d’infraction.

Dans le même temps, et toujours à la date du 1er janvier 2024, la loi organise le transfert des pouvoirs de police des maires dans ce domaine au président de l’EPCI à fiscalité propre. Plusieurs cas sont à distinguer.
 

I - Dans les communautés et métropoles compétentes en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024


Dans les EPCI compétents ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°416 - OCTOBRE 2023
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