Police de la publicité : les modalités du transfert aux intercommunalités

Actuellement, les compétences en matière de police de la publicité sont partagées entre le préfet de département et le maire. Le préfet est compétent sauf lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP). Dans ce cas, ces prérogatives sont exercées par le maire au nom de la commune.

L’article 17 de la loi «Climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu, au 1^er janvier 2024, le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité. Ce pouvoir comprend l’instruction des demandes d’autorisation préalables, le contrôle du respect de la réglementation et la mise en demeure des contrevenants en cas d’infraction.

Dans le même temps, et toujours à la date du 1^er janvier 2024, la loi organise le transfert des pouvoirs de police des maires dans ce domaine au président de l’EPCI à fiscalité propre. Plusieurs cas sont à distinguer.
 

I - Dans les communautés et métropoles compétentes en matière de PLUi ou de RLPi au 1^er janvier 2024

Dans les EPCI compétents ...

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