Police de la publicité : les modalités du transfert aux intercommunalités
Au 1er janvier 2024, cette compétence, aujourd'hui partagée entre les maires et l'État, sera transférée aux maires, puis aux présidents d'EPCI. Explications.
L’article 17 de la loi «Climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu, au 1er janvier 2024, le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité. Ce pouvoir comprend l’instruction des demandes d’autorisation préalables, le contrôle du respect de la réglementation et la mise en demeure des contrevenants en cas d’infraction.
Dans le même temps, et toujours à la date du 1er janvier 2024, la loi organise le transfert des pouvoirs de police des maires dans ce domaine au président de l’EPCI à fiscalité propre. Plusieurs cas sont à distinguer.
I - Dans les communautés et métropoles compétentes en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024
Dans les EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLUi) ou de règlement local de publicité (RLPi), les maires, quelle que soit la taille de leur commune (y compris celles de moins de 3 500 habitants), disposeront d’un pouvoir d’opposition à ce transfert. Le transfert au président de l’intercommunalité aura lieu à l’issue du délai d’opposition (six mois) :
• soit le 1er juillet 2024, si aucun maire ne s’y est opposé. La police sera alors exercée par le président de l’EPCI sur la totalité du territoire intercommunal ;
• soit le 1er août 2024, si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le président ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant cette date. Les maires qui se sont opposés au transfert conservent l’exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.
Si un ou plusieurs maires s’opposent au transfert avant le 1er juillet 2024 et que le président de l’EPCI renonce au transfert avant le 1er août 2024, les maires conserveront la responsabilité d’exercer la police de la publicité au-delà du 1er août 2024.
À noter : l’article 17 de la loi «Climat et résilience » du 22 août 2021 indique que «la conférence des maires prévue à l’article L. 5211-11-3 [du CGCT] peut être réunie dans les conditions prévues au même article L. 5211-11-3, afin d’assurer la cohérence de l’exercice du pouvoir de police de la publicité ».
II - Dans les communautés qui ne sont pas compétentes en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024
• Les maires des communes de plus de 3 500 habitants seront compétents dès le 1er janvier 2024 et ne pourront pas procéder à un transfert de cette police au président de l’intercommunalité.
• En revanche, pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants, le transfert au président de l’intercommunalité sera obligatoire dès le 1er janvier 2024, sans pouvoir d’opposition.
À noter : ces modalités de transfert pourraient se révéler complexes et entraîner un exercice morcelé de cette police sur le territoire de l’EPCI.
Ces dispositions vont, selon elle, à l’encontre des principes de liberté et de subsidiarité qu’elle défend. En outre, et plus grave, leur mise en application pourrait se révéler chaotique (positions divergentes des élus, territoires morcelés…) et nuire à une action coordonnée et efficace en matière de police de la publicité.
Dans un courrier, l’Association a demandé aux ministres concernés, a minima, un report de la réforme au vu des difficultés causées par ces mesures qu’elle souhaiterait voir réviser. Sans réponse à ce jour.
- L'AMF organisera, le 8 novembre 2023, un webinaire " Comment se préparer à la décentralisation de la police de la publicité extérieure au 1er janvier 2024 ? ", de 14h30 à 16h00. www.amf.asso.fr
- Lire Maire info du 19/07/2023 et du 03/11/2023.