Concessions funéraires en état d'abandon : comment les reprendre

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I - Remplir trois critères

Pour qu’une concession puisse faire l’objet d’une reprise, elle doit remplir trois critères cumulatifs : avoir plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation effectuée remonte à plus de dix an et être à l’état d’abandon. La jurisprudence caractérise l’état d’abandon par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière : par exemple, des concessions délabrées et envahies par les ronces, recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages sont reconnues à l’état d’abandon.
 

II - L’état d’abandon

Première étape de la procédure : le constat de l’état d’abandon, dressé par procès-verbal par le maire après qu’il s’est rendu sur les lieux accompagné d’un fonctionnaire de police, policier municipal ou garde champêtre.

À défaut, il est conseillé au maire de se faire accompagner par l’un de ses adjoints. Les descendants ou successeurs du titulaire de la concession abandonnée, s’ils sont connus, sont avisés par le maire un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l’heure de la constatation, et invités à y participer.Un avis est affiché en mairie et à la porte du cimetière.

Les mentions à faire figurer au procès-verbal sont listées à l’art. R. 2223-14 du CGCT et doivent décrire avec précision l’état dans lequel se trouve la concession. C’est grâce à cette description que,  un an plus tard, lors du second constat, il sera établi si des améliorations ont été apportées ou si les dégradations se sont accentuées.

Le procès-verbal doit être notifié aux descendants ou successeurs connus du titulaire de la concession sous huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le maire les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien.

En parallèle, il porte à la connaissance du public, sous huit jours également, des extraits du procès-verbal en les affichant à la mairie et au cimetière, selon un rythme strictement imposé :  trois affichages successifs d’un mois, entrecoupés par deux quinzaines sans affichage.
 

III - La décision de reprise

Deuxième étape de la procédure : un an après l’exécution de ces formalités de publicité, un deuxième procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions vient constater que la concession est toujours en état d’abandon et notifier aux intéressés les mesures envisageables. Ceci sous réserve, bien sûr, que pendant l’année écoulée, aucun acte d’entretien n’ait été constaté contradictoirement (par le maire, lors d’un rendez-vous sur place avec les héritiers par exemple).

Un mois après la notification de ce second procès-verbal, le maire peut saisir le conseil municipal afin de décider de la reprise de la concession. Si le conseil municipal y est favorable, la reprise est prononcée par arrêté motivé du maire.

Attention : la Direction générale des collectivités locales indique que la modification de la procédure opérée par la loi «3DS » n’est pas opposable aux procès-verbaux établis avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022.

Pour ces derniers, il convient donc de poursuivre les procédures de reprise pour abandon engagées selon le cadre en vigueur précédemment à l’adoption de la loi, en respectant un délai de trois ans entre le premier procès-verbal et le second.
 

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