Concessions funéraires en état d'abandon : comment les reprendre

Cette procédure exige un respect absolu des conditions, formalités et délais fixés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par Fabienne Nedey

La reprise des concessions funéraires en état d’abandon est une nécessité pour les municipalités en manque de place dans leur cimetière. Cette procédure est régie par les art. L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT. Elle a été raccourcie par la loi «3DS » du 21 février 2022 qui a réduit de trois à un an le délai que la commune doit impérativement respecter entre les deux procès-verbaux constatant l’état d’abandon.

I - Remplir trois critères

Pour qu’une concession puisse faire l’objet d’une reprise, elle doit remplir trois critères cumulatifs : avoir plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation effectuée remonte à plus de dix an et être à l’état d’abandon. La jurisprudence caractérise l’état d’abandon par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière : par exemple, des concessions délabrées et envahies par les ronces, recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages sont reconnues à l’état d’abandon.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022

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