Simplification des normes : le contenu du projet de loi
Le texte vise à alléger les normes sur des sujets variés, allant du fonctionnement quotidien des collectivités à l'urbanisme en passant par les ressources humaines.
Sur le fonctionnement institutionnel, il deviendrait possible d’ajouter un point à l’ordre du jour du conseil municipal en début de séance avec l’accord unanime des membres. Pour remplacer un maire et des adjoints, il y aurait désormais un délai de 30 jours (et non plus de 15) pour envoyer la convocation.
Dans les commissions de délégations de service public et les commissions d’appel d’offres, un membre titulaire absent pourrait se faire remplacer par un membre de l’assemblée délibérante si son suppléant est également indisponible. L’assemblée délibérante pourrait déléguer davantage de tâches à l’exécutif local (établissement d’accueil du jeune enfant, création d’emplois dans la collectivité).
Relations communes/EPCI
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait modifier à la marge ses statuts avec une simple délibération de sa propre assemblée, sans avoir besoin d’une délibération des communes. Lors de la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal, les conditions pour imposer une seconde délibération seraient durcies.
La seconde partie du projet de loi simplifie la gestion des ressources humaines (suppression de publicité sur la vacance d’emploi lors de la reconduction du contrat d’un contractuel, suppression de l’épreuve orale pour certains concours sur titre…).
La gestion budgétaire (dossier France services simplifié, cumul DETR et subventions culturelles, financement par un syndicat d’énergie…), l’urbanisme, l’environnement et la planification (réduction du délai pour l’acquisition de biens sans maître de 30 à 15 ans, possibilité pour une commune d’accueillir à la fois un parc national et un parc naturel régional, sans que ces deux aires protégées ne se superposent, rationalisation du nombre de documents de planification – SCoT et PCAET – opposables…) font également l’objet d’une révision.
Le projet modifie certaines règles en matière funéraire et rend facultative la création d’une caisse des écoles.
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