09/12/2022
DÉCEMBRE 2022
- n°407
Commande publique
« L'entreprise doit justifier ses augmentations de prix»
Laure Bédier, directrice des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie et des Finances explicite les outils mis à disposition des maires pour accepter des modifications de prix dans leurs contrats de commande publique.
Propos recueillis par Bénédicte Rallu
© BercyPhoto – Gézelin Grée
Maires de France : Que peut-on conseiller aux maires qui subissent la pression de leurs fournisseurs pour augmenter leurs tarifs ?
Laure Bédier : La question à se poser est de savoir si les conditions pour modifier les prix sont remplies. Dans son avis ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°407 - DÉCEMBRE 2022
- « L'entreprise doit justifier ses augmentations de prix»
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- Textes officiels - Entreprises publiques locales : contenu du rapport annuel que les élus mandataires doivent présenter
- La REP Bâtiment entre en vigueur au 1er janvier 2023
- Publicité lumineuse : extinction
- Énergie : recours contre les projets
- Fonction publique territoriale : conditions d'éligibilité du complément de traitement indiciaire (CTI)
- Caméras : nouvelles règles pour les policiers municipaux
- FR-Alert : le rôle du maire
- Correspondant incendie et secours au 1er novembre 2022 : rappel des règles
- Gestion des conflits internes : une mission délicate pour les élus
- Le délit de concussion
- Le maire et le polissoir
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