« L'entreprise doit justifier ses augmentations de prix»

BercyPhoto – Gézelin Grée

Maires de France : Que peut-on conseiller aux maires qui subissent la pression de leurs fournisseurs pour augmenter leurs tarifs ?

Laure Bédier : La question à se poser est de savoir si les conditions pour modifier les prix sont remplies. Dans son avis du 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a clarifié l’état du droit en précisant qu’il était possible de modifier uniquement un prix, dans le cadre d’un contrat de commande publique, en s’appuyant sur l’article R 2194-5 du Code de la commande publique.

Il s’agit d’une possibilité ...