12/04/2023
AVRIL 2023
- n°411
Déchets Environnement
Déchets. Collecte et traitement des emballages de la restauration
Par Fabienne Nedey
Avec beaucoup de retard par rapport au calendrier fixé par la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire du 10 février 2020, dont l’échéance a été reportée d’un an par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, un décret pose les bases de la future filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages de restauration.
Ce texte fournit des éléments sur la place des collectivités locales dans cette nouvelle filière. Le ou les futurs éco-organismes agréés devront « pourvoir », auprès des restaurateurs, à la reprise sans frais de leurs déchets d’emballages. Ce principe s’appliquera si le restaurateur justifie de la non prise en charge de ses déchets par le service public de gestion des déchets (SPGD).
Dans le cas contraire, la part des coûts du SPGD, financés par le ou les éco-organismes de la filière, permettra aux collectivités concernées «de céder les déchets aux opérateurs de gestion avec une marge financière nulle ou positive ». Ainsi, les coûts de prise en charge des déchets d’emballages de la restauration que les collectivités peuvent être amenées à collecter seraient couverts à 100 %.
Commentaire : concrètement, les soutiens versés aux collectivités le seront par l’éco-organisme des emballages ménagers (Citéo), qui se fera rembourser par le ou les éco-organismes agréés pour les emballages de la restauration. Un mécanisme subtil de compensation financière est à bâtir entre les deux filières dans le cahier des charges de la filière.
Référence : décret n° 2023-162 du 7/03/2023 relatif aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restaura
Ce texte fournit des éléments sur la place des collectivités locales dans cette nouvelle filière. Le ou les futurs éco-organismes agréés devront « pourvoir », auprès des restaurateurs, à la reprise sans frais de leurs déchets d’emballages. Ce principe s’appliquera si le restaurateur justifie de la non prise en charge de ses déchets par le service public de gestion des déchets (SPGD).
Dans le cas contraire, la part des coûts du SPGD, financés par le ou les éco-organismes de la filière, permettra aux collectivités concernées «de céder les déchets aux opérateurs de gestion avec une marge financière nulle ou positive ». Ainsi, les coûts de prise en charge des déchets d’emballages de la restauration que les collectivités peuvent être amenées à collecter seraient couverts à 100 %.
Commentaire : concrètement, les soutiens versés aux collectivités le seront par l’éco-organisme des emballages ménagers (Citéo), qui se fera rembourser par le ou les éco-organismes agréés pour les emballages de la restauration. Un mécanisme subtil de compensation financière est à bâtir entre les deux filières dans le cahier des charges de la filière.
Référence : décret n° 2023-162 du 7/03/2023 relatif aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restaura
Raccourci : mairesdefrance.com/2073
Cet article a été publié dans l'édition :
n°411 - AVRIL 2023
- Dinan restaure deux joyaux de son patrimoine
- Stationnement : un coût exorbitant
- Parlement européen. Un intergroupe se mobilise pour la défense de la ruralité
- Bâtiments publics : objectif zéro émission
- Capitale européenne de la culture : dernière ligne droite
- Appel à projets du Fonds citoyen franco-allemand
- Formation : l'Europe expliquée aux élus locaux
- Charte égalité femmes-hommes
- Politique de cohésion : appel à témoignages des acteurs locaux
- Exploitation de métaux stratégiques. Quel impact ?
- Dunkerque, pionnière de la décarbonation
- Communauté de communes Chinon Vienne et Loire. La compétence mobilité permet de diversifier l'offre aux usagers
- Budget 2023 : estimez votre dotation !
- Conseil communautaire : remplacement d'un élu
- Peut-on créer un syndicat infracommunautaire en matière d'eau ?
- Bilan à mi-mandat. Les maires entre frustration et ambition
- Fibre. Gérer les retards et désordres du déploiement
- Bocognano (Corse-du-Sud). Redynamiser la vie culturelle et associative
- Il s'adresse aux auteurs de violences conjugales
- Il installe un conseil local de prévention de la grande précarité
- La commune de Goyave se reconstruit après la tempête Fiona
- Proportionner son assurance aux risques
- Aménagement : s'approprier les outils de suivi de l'artificialisation
- Comptabilité publique. Réussir le passage au référentiel M57
- Travailler avec l'Agence du travail d'intérêt général
- Culture. Le numérique s'invite au musée
- Énergies renouvelables. Les principales dispositions de la loi
- Maisons sport-santé : habilitation obligatoire
- Taxes d'urbanisme : modalités de gestion
- Propriétaires : nouvelle obligation déclarative
- Taxe sur la publicité extérieure : formulaire
- Chemins ruraux : modalités du recensement
- Logement social. Loi SRU : modalités d'exemption des communes " faiblement attractives "
- Pneumatiques : mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur
- Déchets. Collecte et traitement des emballages de la restauration
- Sécurité. Les priorités du Fonds interministériel de prévention de la délinquance
- Premier mandat. Les jeunes maires à l'épreuve du feu
- La dotation particulière " élu local "
- Le maire et la prime aux habitants
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).