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Maires de France


Pratique
mars 2021
Déchets Environnement

De nouveaux moyens pour lutter contre les dépôts sauvages

Plusieurs dispositions de la loi AGEC du 10 février 2020 complètent l'arsenal juridique dont les élus disposent pour lutter contre ce fléau. Par Fabienne Nedey

© AdobeStock
Il appartient au maire d’agir contre les dépôts sauvages en vertu de ses pouvoirs de police. S’il n’intervient pas, il commet une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune. L’élu dispose de deux voies : la voie pénale, via la mise en œuvre des sanctions prévues par le Code pénal ; ou la voie administrative, une procédure prévue par le Code de l’environnement (article L.541-3) dont le but est de contraindre le contrevenant à faire disparaître le dépôt. Chaque voie est très balisée : le maire doit appliquer les procédures à la lettre, sans les mixer, au risque de se placer dans l’illégalité. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), complétée par des décrets récemment parus, a apporté un certain nombre de nouveautés en la matière.  

 

I - Voie administrative : un pouvoir de sanction accru

L’une des principales nouveautés de la loi AGEC est relative à la procédure administrative au titre du Code de l’environnement. Après une mise en demeure restée infructueuse, ce dispositif permet au maire de faire procéder d’office à l’enlèvement des déchets aux frais du responsable (moyennant un arrêté de consignation). Désormais, le délai de mise en demeure est ramené à 10 jours. Le maire peut désormais, dès le début de la procédure, sanctionner un comportement illégal en infligeant au responsable une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Cette nouveauté modifie la nature de cette procédure qui était initialement dédiée à la réparation des dommages. L’enlèvement du dépôt ne dispense pas du paiement de l’amende : il s’agit donc d’une sanction du comportement, indépendamment du dommage et de sa réparation. La loi précise que l’amende administrative est dorénavant recouvrée au bénéfice de la collectivité. Attention : infliger le montant maximal de cette amende peut potentiellement entraîner un contentieux. L’amende doit en effet être proportionnée à l’infraction. Mieux vaut donc, par prudence, fixer le montant de l’amende en fonction d’une évaluation du coût de l’enlèvement, ou le déterminer par rapport à une estimation de l’impact des dépôts sauvages sur le milieu récepteur.  

 

II - La voie pénale renforcée

La loi a augmenté d’un cran la sévérité des ­sanctions pénales (décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, JO du 13/12). La liste des agents pouvant être habilités à constater les infractions pénales a été élargie (décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020, JO du 13/12). Auparavant, seuls les policiers municipaux et gardes-champêtres pouvaient verbaliser. Désormais, les agents de surveillance de la voie publique, ceux du service collecte des déchets ou espaces verts peuvent être assermentés. Seul bémol : cela ne concerne que les agents de « collectivités territoriales » (communes, départements, régions), selon la formulation retenue par le législateur, ce qui exclut ceux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats. D’où la nécessité de rechercher, toujours, une bonne articulation de la police du maire et des compétences exercées par les EPCI ou syndicats en charge des déchets.  

 

III - Déchets du bâtiment : les producteurs responsabilisés

La loi AGEC oblige les entreprises, professionnels du bâtiment ou du jardinage à inscrire, dans les devis pour les travaux de construction, réhabilitation, démolition de bâtiments ou travaux de jardinage, les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets, et notamment leur destination. Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 (JO du 31/12) a fixé les détails de ces obligations. L’objectif est de mieux réguler ces flux, puisqu’il arrive fréquemment que les dépôts sauvages soient constitués de déchets du bâtiment.

 

Et les épaves ?
La loi AGEC comprend des dispositions pour faciliter la lutte contre les véhicules abandonnés (art. 99, et 102 à 105). Ceux-ci, qu’ils soient ou non épaves, sont des propriétés privées situées sur l’espace public. Ils ne peuvent être considérés comme des déchets que s’il est prouvé qu’ils sont abandonnés par leurs propriétaires. De nouvelles dispositions facilitent l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation (via la police ou la gendarmerie) et permettent, si le propriétaire ne procède pas à l’enlèvement après avoir été mis en demeure par le maire, que le véhicule soit assimilé à un déchet. Ce qui autorise la commune à le faire enlever.

Cette article a été publié dans l'édition :

n°388 - MARS 2021
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