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Maires de France


Pratique
mars 2021
Finances

Investissement. Comment décrocher des subventions de l'État

Les dotations de soutien à l'inves­tissement local financées par l'État, apportent un sérieux coup de pouce à la réalisation des projets. Par Thomas Beurey

© AdobeStock
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL, 570 M€ en autorisation d’engagement en 2021) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR, 1,046 Mds€ en autorisation d’engagement, en 2021) sont devenues des leviers du financement des projets des communes et de leurs groupements. D’autant plus qu’à cette enveloppe, s’ajoute une DSIL exceptionnelle d’1 Md€ pour 2020 et 2021. Alors que l’investissement public local représente l’un des principaux moteurs de la relance, il serait dommage que le bloc communal passe à côté. Comment faire pour capter ces crédits qui présentent l’avantage d’être cumulables entre eux ainsi qu’avec ceux du plan de relance ?  

I - Conditions à remplir


Éligibilité. Il est nécessaire de vérifier si la collectivité est éligible à la dotation. Contrairement à la DSIL qui n’exclut aucune commune ou EPCI, la question se pose pour la DETR. En effet, seules les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent en bénéficier (se rapprocher de la préfecture pour en connaître la liste). Seules les dépenses d’investissement engagées par les communes et leurs groupements – qu’ils exercent la maîtrise d’ouvrage ou qu’ils l’aient déléguée –, dans le cadre de leurs compétences, peuvent bénéficier du soutien de la DSIL ou de la DETR. Les frais d’entretien courant des routes, qui relèvent du fonctionnement, ne peuvent donc être financés de la sorte. Les projets présentés doivent correspondre à un certain nombre de priorités. Celles-ci sont définies nationalement pour la DSIL (transition écologique et énergétique, mise aux normes des équipements publics, développement d’infrastructures de mobilité ou en faveur du logement, numérique, etc.). Les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la DETR sont, elles, définies au niveau local en concertation avec une commission d’élus.

Modalités de financement. Sauf pour certaines politiques énumérées à l’article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales, toute collectivité ou tout groupement, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer une participation minimale fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Un seuil qui passe à 30 % lorsque les communes et les EPCI interviennent en qualité de chefs de file. Compte tenu de ces règles, le montant maximum des aides publiques cumulées ne peut excéder 80 %. L’instruction ministérielle du 2 février 2021 sur la DSIL et la DETR appelle d’ailleurs les préfets à identifier « les collectivités disposant des capacités d’autofinancement les moins élevées, afin de mobiliser à leur profit les crédits et outils disponibles ».
À noter : jusqu’au 31 décembre 2021, en matière de rénovation énergétique, le préfet de département ou de la région peut déroger à la participation minimale du maître d’ouvrage dès lors que la collectivité territoriale ou l’EPCI bénéficiaire a observé une baisse de son épargne brute supérieure à 10 % entre octobre 2019 et octobre 2020 (art. 242 de la loi de finances pour 2021). Ainsi le préfet peut prévoir une participation du maître d’ouvrage comprise entre 0 et 20 % au profit des collectivités territoriales et des EPCI. La part des soutiens financiers apportés aux collectivités au titre des projets de rénovation énergétique pourra être portée au-delà de 80 % du montant total du projet pour celles d’entre elles ayant observé une baisse de leur épargne brute supérieure à 10 % en 2020.

4 137 projets ont bénéficié, en 2019,
d’un soutien au titre de la DSIL,
pour un montant moyen de 138 327 euros
(Source : «DSIL : compte rendu d’exécution 2019 ».
Ministère de la Cohésion des territoires).

Autres règles. Aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date de dépôt du dossier. Aucun devis, bon de commande ou ordre de service ne doit être signé avant la délivrance d’un accusé de réception par le service instructeur, sous peine de perdre le bénéfice de la subvention. Si un dossier peut être présenté incomplet, mieux vaut rapidement joindre les pièces manquantes afin que tous les éléments demandés soient présents. Une collectivité dont le dossier est incomplet s’expose au risque de voir l’examen de celui-ci reporté à la réunion de programmation suivante. Un refus catégorique de présentation n’est pas à exclure non plus. La même menace existe en cas de non-respect des délais de réponse fixés par les services de l’État. Des délais qui sont le plus souvent brefs.
À noter : cette année, comme le demandait l’AMF, les maires et présidents d’EPCI bénéficient d’un mois de plus pour déposer leurs dossiers au titre des dotations d’investissement. Une circulaire du gouvernement du 02/02/2021 précise les modalités.  
 

II - Choix stratégiques : le rôle clé du préfet


À l’heure de la relance, l’État entend cette année privilégier les projets prêts à démarrer « dans les semaines ou, à défaut, dans les mois suivant la notification de la subvention ». Cette injonction figurait dans l’instruction ministérielle du 30 juillet 2020 relative à la DSIL « exceptionnelle » et on la retrouve dans celle qui a été signée le 2 février 2021. Les services déconcentrés de l’État ont appliqué le mot d’ordre à la lettre. Par exemple, ceux de la Nièvre assurent que si le démarrage du projet est prévu après la fin de l’année, « la subvention sera reportée sur la DSIL 2022 ». Tout en reprenant cette doctrine, certaines préfectures choisissent aussi de restreindre le nombre de dossiers pouvant être présentés. Les attributions au titre de la DSIL relèvent de la responsabilité du préfet de région, celles au titre de DETR relevant de l’autorité du préfet de département. Mais dans tous les cas, les dossiers DETR et DSIL sont à retirer auprès de la préfecture de département. Dans un but de simplification, des préfectures organisent des appels à projets communs DSIL-DETR. Cela « permet, notamment lorsque les projets peuvent émarger à plusieurs dotations, de (re)orienter le dossier vers la subvention qui présente de meilleures perspectives d’être accordée », souligne la préfecture du Cher, qui procède ainsi. Aussi bien pour le retrait que le dépôt des dossiers, de nombreux préfets privilégient la voie dématérialisée (www.demarches-simplifiees.fr). Ceux-ci ont aussi la faculté, cette année, de prévoir une procédure simplifiée d’instruction pour les dossiers qui avaient déjà été instruits en 2020, mais n’avaient pas pu être éligibles, du fait que les crédits avaient été entièrement attribués. À condition que le contenu du dossier soit demeuré rigoureusement identique, l’instruction réalisée en 2021 peut être effectuée sur la base d’un simple courrier du porteur de projet. Reste à vérifier que les préfets fassent bien usage de cette souplesse.
 

À retenir
Les dotations DETR (territoires ruraux) et DSIL (investissement local) ont vocation à soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI qui s’inscrivent dans les priorités définies par le préfet (DSIL) ou une commission d’élus (DETR). Les travaux ne doivent pas avoir démarré au moment du dépôt du dossier. Mais les préfectures donnent un avantage certain aux projets qui sont prêts à être réalisés. Les collectivités dont les projets, subventionnés au titre des années précédentes, n’ont pas débuté, ne sont pas prioritaires.

 

Avis d'expert
Aurélien Philippot,  
conseiller technique au département Finances
et fiscalité locales de l’AMF
« Il est conseillé de présenter des projets quasiment finalisés : la partie technique du projet, sa description, etc., doivent avoir été préparées en amont. Il ne doit plus rester éventuellement que l’étude du financement. En effet, les collectivités ont des délais très courts pour constituer leurs dossiers. Cette contrainte nécessite qu’il y ait une bonne communication entre les services techniques et ceux qui sont en charge des finances. Ce qui ne s’avère pas être toujours le cas dans la réalité. Mais dans les plus petites collectivités, de tels services n’existent pas à proprement parler en raison d’un manque de moyens en ingénierie. La collectivité a intérêt à déposer le plus de demandes d’aides, en fonction des seuils des préfectures, notamment au titre de la DETR et de la DSIL, afin de multiplier les chances d’obtenir une subvention. Mais il convient de présenter d’abord les projets qui peuvent être réalisés rapidement : si une collectivité a déjà bénéficié d’un niveau de ­subventions élevé pour des projets dont la réalisation est toujours en cours, la préfecture ne placera pas sa nouvelle demande en haut de la pile. Pour éviter cette situation, il est indispensable d’effectuer le suivi précis de la mise en œuvre des projets. »

 

Infos pratiques
• Guide pratique de l’AMF sur la DETR et la DSIL : www.amf.asso.fr, réf. CW40323.
• Comptes-rendus d’exécution 2019 de la DSIL et de la DETR et carte des projets soutenus (www.cohesion-territoires.gouv.fr).
En savoir +
• Instruction NOR : TERB2019408C du 30 juillet 2020 (DSIL exceptionnelle)
• Instruction NOR : TERB2103656J du 2 février 2021 comportant les instructions du gouvernement relatives aux dotations et fonds de ­soutien à l’investissement en faveur des territoires. (www.amf.asso.fr, réf. BW40586).

Cette article a été publié dans l'édition :

n°388 - MARS 2021
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