Investissement. Comment décrocher des subventions de l'État

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I - Conditions à remplir

Éligibilité. Il est nécessaire de vérifier si la collectivité est éligible à la dotation. Contrairement à la DSIL qui n’exclut aucune commune ou EPCI, la question se pose pour la DETR. En effet, seules les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent en bénéficier (se rapprocher de la préfecture pour en connaître la liste). Seules les dépenses d’investissement engagées par les communes et leurs groupements – qu’ils exercent la maîtrise d’ouvrage ou qu’ils l’aient déléguée –, dans le cadre de leurs compétences, peuvent bénéficier du soutien de la DSIL ou de la DETR. Les frais d’entretien courant des routes, qui relèvent du fonctionnement, ne peuvent donc être financés de la sorte. Les projets présentés doivent correspondre à un certain nombre de priorités. Celles-ci sont définies nationalement pour la DSIL (transition écologique et énergétique, mise aux normes des équipements publics, développement d’infrastructures de mobilité ou en faveur du logement, numérique, etc.). Les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la DETR sont, elles, définies au niveau local en concertation avec une commission d’élus.

Modalités de financement. Sauf pour certaines politiques énumérées à l’article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales, toute collectivité ou tout groupement, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer une participation minimale fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Un seuil qui passe à 30 % lorsque les communes et les EPCI interviennent en qualité de chefs de file. Compte tenu de ces règles, le montant maximum des aides publiques cumulées ne peut excéder 80 %. L’instruction ministérielle du 2 février 2021 sur la DSIL et la DETR appelle d’ailleurs les préfets à identifier « les collectivités disposant des capacités d’autofinancement les moins élevées, afin de mobiliser à leur profit les crédits et outils disponibles ».
À noter : jusqu’au 31 décembre 2021, en matière de rénovation énergétique, le préfet de département ou de la région peut déroger à la participation minimale du maître d’ouvrage dès lors que la collectivité territoriale ou l’EPCI bénéficiaire a observé une baisse de son épargne brute supérieure à 10 % entre octobre 2019 et octobre 2020 (art. 242 de la loi de finances pour 2021). Ainsi le préfet peut prévoir une participation du maître d’ouvrage comprise entre 0 et 20 % au profit des collectivités territoriales et des EPCI. La part des soutiens financiers apportés aux collectivités au titre des projets de rénovation énergétique pourra être portée au-delà de 80 % du montant total du projet pour celles d’entre elles ayant observé une baisse de leur épargne brute supérieure à 10 % en 2020.

Autres règles. Aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date de dépôt du dossier. Aucun devis, bon de commande ou ordre de service ne doit être signé avant la délivrance d’un accusé de réception par le service instructeur, sous peine de perdre le bénéfice de la subvention. Si un dossier peut être présenté incomplet, mieux vaut rapidement joindre les pièces manquantes afin que tous les éléments demandés soient présents. Une collectivité dont le dossier est incomplet s’expose au risque de voir l’examen de celui-ci reporté à la réunion de programmation suivante. Un refus catégorique de présentation n’est pas à exclure non plus. La même menace existe en cas de non-respect des délais de réponse fixés par les services de l’État. Des délais qui sont le plus souvent brefs.
À noter : cette année, comme le demandait l’AMF, les maires et présidents d’EPCI bénéficient d’un mois de plus pour déposer leurs dossiers au titre des dotations d’investissement. Une circulaire du gouvernement du 02/02/2021 précise les modalités.  
 

II - Choix stratégiques : le rôle clé du préfet

À l’heure de la relance, l’État entend cette année privilégier les projets prêts à démarrer « dans les semaines ou, à défaut, dans les mois suivant la notification de la subvention ». Cette injonction figurait dans l’instruction ministérielle du 30 juillet 2020 relative à la DSIL « exceptionnelle » et on la retrouve dans celle qui a été signée le 2 février 2021. Les services déconcentrés de l’État ont appliqué le mot d’ordre à la lettre. Par exemple, ceux de la Nièvre assurent que si le démarrage du projet est prévu après la fin de l’année, « la subvention sera reportée sur la DSIL 2022 ». Tout en reprenant cette doctrine, certaines préfectures choisissent aussi de restreindre le nombre de dossiers pouvant être présentés. Les attributions au titre de la DSIL relèvent de la responsabilité du préfet de région, celles au titre de DETR relevant de l’autorité du préfet de département. Mais dans tous les cas, les dossiers DETR et DSIL sont à retirer auprès de la préfecture de département. Dans un but de simplification, des préfectures organisent des appels à projets communs DSIL-DETR. Cela « permet, notamment lorsque les projets peuvent émarger à plusieurs dotations, de (re)orienter le dossier vers la subvention qui présente de meilleures perspectives d’être accordée », souligne la préfecture du Cher, qui procède ainsi. Aussi bien pour le retrait que le dépôt des dossiers, de nombreux préfets privilégient la voie dématérialisée (www.demarches-simplifiees.fr). Ceux-ci ont aussi la faculté, cette année, de prévoir une procédure simplifiée d’instruction pour les dossiers qui avaient déjà été instruits en 2020, mais n’avaient pas pu être éligibles, du fait que les crédits avaient été entièrement attribués. À condition que le contenu du dossier soit demeuré rigoureusement identique, l’instruction réalisée en 2021 peut être effectuée sur la base d’un simple courrier du porteur de projet. Reste à vérifier que les préfets fassent bien usage de cette souplesse.