03/02/2021
Intercommunalité
Actu - Organes délibérants : règles transitoires
Le Parlement devait adopter, fin janvier, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er/06/2021. Les mesures dérogatoires en matière de réunions des organes délibérants, fixées par la loi du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16/02/2021, devraient aussi être prolongées jusqu'au 1er juin : possibilité de réunir les assemblées délibérantes «en tout lieu », sans public ou avec un public restreint, par visio ou audio-conférence ; baisse du quorum au tiers des membres présents ; possibilité pour les élus présents d'être porteurs de deux mandats.
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Cet article a été publié dans l'édition :
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