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Maires de France
Juridique
février 2021
Intercommunalité

Actu - Organes délibérants : règles transitoires

Le Parlement devait adopter, fin janvier, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er/06/2021. Les mesures dérogatoires en matière de réunions des organes délibérants, fixées par la loi du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16/02/2021, devraient aussi être prolongées jusqu'au 1er juin : possibilité de réunir les assemblées délibérantes «en tout lieu », sans public ou avec un public restreint, par visio ou audio-conférence ; baisse du quorum au tiers des membres présents ; possibilité pour les élus présents d'être porteurs de deux mandats. 

Cet article a été publié dans l'édition :

n°387 - FEVRIER 2021
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