Actu - Organes délibérants : règles transitoires

Le Parlement devait adopter, fin janvier, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1^er/06/2021. Les mesures dérogatoires en matière de réunions des organes délibérants, fixées par la loi du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16/02/2021, devraient aussi être prolongées jusqu'au 1^er juin : possibilité de réunir les assemblées délibérantes «en tout lieu », sans public ou avec un public restreint, par visio ou audio-conférence ; baisse du quorum au tiers des membres présents ; possibilité pour les élus présents d'être porteurs de deux mandats.