Actu - Transfert aux EPCI : attention aux délais !

Les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars pour décider si elles veulent (ou non) devenir autorités organisatrices de la mobilité. À partir de la délibération actant le choix de l’EPCI, les conseils municipaux disposent de trois mois (30 juin maximum) pour se prononcer sur le transfert qui entrera en vigueur au plus tard le 1^erjuillet 2021 (lire Maires de France n° 386 de janvier 2021, pp. 30-31). C’est aussi à cette date que les CC et les CA exerceront la compétence PLU, sauf si les communes s’y opposent entre le 1^_eravril et le 30 juin (lire Maires de France n° 386 de janvier 2021, p. 32).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°387 - FEVRIER 2021

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