Administration : délivrance des certificats de décès par les infirmiers
Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 fixe les conditions d’établissement des certificats de décès par les IDE. Pour ce faire, les infirmiers doivent :
- être titulaires d’un diplôme d’État depuis plus de trois ans ;
- avoir validé une formation spécifique (précisée par un arrêté du 22 avril) ;
- être inscrits sur une liste établie par le Conseil de l’ordre des infirmiers.
Ils ne peuvent établir de certificat lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ou si la mort est manifestement due à une cause violente. Si l’infirmier ne parvient pas à établir les causes du décès, il doit requérir l’assistance d’un médecin.
Référence : décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État (JO du 25/04, NOR : TSSP2510426D) et arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’État pour l’établissement d’un certificat de décès (JO du 25/04, NOR : TSSP2511869A).
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Cet article a été publié dans l'édition :
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