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Maires de France


Juridique
23/10/2023
Aménagement, urbanisme, logement Finances Sécurité - sécurité civile

Emeutes. Publication des ordonnances relatives à la reconstruction des biens dégradés

Par Fabienne Nedey
Deux ordonnances autorisent de nombreuses dérogations au droit commun pour accélérer et faciliter les travaux. La première introduit plusieurs dérogations au droit de l’urbanisme : la reconstruction ou la réfection d’un bâtiment dégradé pendant les émeutes est autorisée même si une disposition d’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale, s’y oppose ; les travaux peuvent commencer «dès le dépôt de la demande ou de l’autorisation préalable » ; «le délai d’instruction de la demande (…) est limité à un mois », et celui de la déclaration préalable, à quinze jours. Ces dispositions sont applicables jusqu’en mars 2025.

La deuxième ordonnance concerne le financement des travaux : le FCTVA sera versé dès l’année d’exécution des dépenses éligibles ; l’obligation de participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage (20 %) est supprimée, de même que le plafonnement des fonds de concours versés par les EPCI à leurs communes membres. 

Commentaire : une troisième ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 (JO du 27/07) simplifie les procédures de passation et de conclusion des marchés publics.  

Références : ordonnance n° 2023-870 du 13/09/2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines (27 juin-5 juillet 2023) (JO du 14/09). Ordonnance n° 2023-871 du 13/09/2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits (JO du 14/09). 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°416 - OCTOBRE 2023
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