Emeutes. Publication des ordonnances relatives à la reconstruction des biens dégradés

Deux ordonnances autorisent de nombreuses dérogations au droit commun pour accélérer et faciliter les travaux. La première introduit plusieurs dérogations au droit de l’urbanisme : la reconstruction ou la réfection d’un bâtiment dégradé pendant les émeutes est autorisée même si une disposition d’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale, s’y oppose ; les travaux peuvent commencer «dès le dépôt de la demande ou de l’autorisation préalable » ; «le délai d’instruction de la demande (…) est limité à un mois », et celui de la déclaration préalable, à quinze jours. Ces dispositions sont applicables jusqu’en mars 2025.

La deuxième ordonnance concerne le financement des travaux : le FCTVA sera versé dès l’année d’exécution des dépenses éligibles ; l’obligation de participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage (20 %) est supprimée, de même que le plafonnement des fonds de concours versés par les EPCI à leurs communes membres. 

Commentaire : une troisième ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 (JO du 27/07) simplifie les procédures de passation et de conclusion des marchés publics.  

Références : ordonnance n° 2023-870 du 13/09/2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines (27 juin-5 juillet 2023) (JO du 14/09). Ordonnance n° 2023-871 du 13/09/2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits (JO du 14/09).