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Maires de France


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31/07/2023
Administration générale AMF

Les moyens matériels des élus

Le remboursement de certains frais et l'octroi de moyens sont strictement encadrés.

Par Christophe Robert
Les fonctions de maire, d’adjoint ou de conseiller municipal sont gratuites (art. L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales - CGCT) mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

D’autres moyens peuvent leur être octroyés mais ils doivent être expressément prévus par un texte (Conseil d’État, 27 juillet 2005, n° 259004).
 

I - Les remboursements  

1 Mandat spécial

Les élus municipaux et intercommunaux peuvent être chargés d’un «mandat spécial » confié par une délibération du conseil. Une telle mission, par nature limitée dans sa durée et son objet (organisation d’un événement, lancement d’une opération nouvelle…), donne lieu à des déplacements inhabituels et indispensables.

Les frais de mission afférents sont alors remboursés, forfaitairement s’agissant ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°414 - JUILLET-AOUT 2023
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