Les moyens matériels des élus

Les fonctions de maire, d’adjoint ou de conseiller municipal sont gratuites (art. L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales - CGCT) mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

D’autres moyens peuvent leur être octroyés mais ils doivent être expressément prévus par un texte (Conseil d’État, 27 juillet 2005, n° 259004).
 

I - Les remboursements  

1 Mandat spécial

Les élus municipaux et intercommunaux peuvent être chargés d’un «mandat spécial » confié par une délibération du conseil. ...