Gestion. Le tiers financement pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics

Une loi permet aux collectivités, à titre expérimental et pendant cinq ans, de déroger à l’interdiction du paiement différé (principe fixé à l’article L.2191-5 du Code de la commande publique) pour des contrats de performance énergétique conclus sous forme de marché global. La réalisation d’une étude préalable doit démontrer que le recours à un tel contrat est plus favorable que d’autres modes de réalisation du projet, notamment sur le plan de la performance énergétique.

Les modalités et le contenu de l’étude préalable, plus légère que celle qui s’impose en marché de partenariat, seront précisés par décret. La loi assure aussi la cohérence du dispositif avec les modalités de paiement des sous-traitants. Ils sont payés par l’entreprise principale, tenue de constituer une caution personnelle et solidaire. Et, en cas de défaut de paiement de l’entrepreneur, ils bénéficient d’une action directe contre le maître d’ouvrage.

Commentaire : si l’interdiction du paiement différé est une règle générale des marchés publics destinée à protéger les finances publiques, l’urgence des besoins de rénovation énergétique des bâtiments a conduit le législateur à autoriser une autre voie, moins contraignante que le dispositif complexe du marché de partenariat (auquel jusqu’à présent le préfinancement était réservé). Les maîtres d’ouvrage publics pourront ainsi demander aux opérateurs de préfinancer l’opération et payer les travaux durant la phase d’exploitation, le paiement étant facilité par la compensation des économies d’énergie réalisées.

Référence : loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (JO du 31 mars 2023, NOR : ENEX2237002L).

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