Gestion. Le tiers financement pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics

Une loi permet aux collectivités, à titre expérimental et pendant cinq ans, de déroger à l’interdiction du paiement différé (principe fixé à l’article L.2191-5 du Code de la commande publique) pour des contrats de performance énergétique conclus sous forme de marché global. La réalisation d’une étude préalable doit démontrer que le recours à un tel contrat est plus favorable que d’autres modes de réalisation du projet, notamment sur le plan de la performance énergétique.

Les modalités et le contenu de l’étude préalable, plus légère que celle qui s’impose en marché de partenariat, seront précisés par décret. La loi assure aussi la cohérence du dispositif avec les modalités de paiement des sous-traitants. Ils sont payés par l’entreprise ...