Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
L'actu
mai 2023
Logement Parlement

Squats : protéger les logements contre l'occupation illicite

Par Xavier Brivet
Le Parlement a définitivement adopté, le 4 avril, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Elle prévoit de tripler les sanctions en cas de squat d’un logement (jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende). Les locataires en situation d’impayés de loyer et qui restent dans leur logement après un jugement d’expulsion définitif risqueront 7 500 € d’amende (sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale). Le texte accélère les procédures administratives d’expulsion. Il autorise les maires à «constater l’occupation illicite » afin de «fluidifier l’expulsion administrative des squatteurs ».

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/2127
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions

Lire le magazine

MAI 2023 N°412
class="couleur1">
Finances locales 2022-2023

class="couleur">
Cybersécurité

Dossiers d'actualité
class="couleur">
104e Congrès 2022

Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).