Squats : protéger les logements contre l'occupation illicite

Le Parlement a définitivement adopté, le 4 avril, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Elle prévoit de tripler les sanctions en cas de squat d’un logement (jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende). Les locataires en situation d’impayés de loyer et qui restent dans leur logement après un jugement d’expulsion définitif risqueront 7 500 € d’amende (sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale). Le texte accélère les procédures administratives d’expulsion. Il autorise les maires à «constater l’occupation illicite » afin de «fluidifier l’expulsion administrative des squatteurs ».