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Maires de France


Juridique
10/05/2023
Numérique, réseaux sociaux Sécurité - sécurité civile

Communications opérationnelles de sécurité et de secours : création d'une agence

Par Fabienne Nedey
En application de l’article L.34-17 du Code des postes et des communications électroniques issu de l’article 11 de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, un décret crée l’Agence des communications ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
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