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Juridique
mai 2023
Numérique, réseaux sociaux Sécurité - sécurité civile

Communications opérationnelles de sécurité et de secours : création d'une agence

Par Fabienne Nedey
En application de l’article L.34-17 du Code des postes et des communications électroniques issu de l’article 11 de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, un décret crée l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (Acmoss).

Cet établissement public administratif de l’État est chargé d’assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile très haut débit pour les besoins des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion des crises et catastrophes. Le conseil d’administration de l’agence comprendra notamment cinq représentants des collectivités territoriales et des services d’incendie et de secours.

Commentaire : l’agence mettra en œuvre le projet «réseau radio du futur » (utilisant la 4G et la 5G) interopérable, prioritaire, sécurisé, résilient, qui est en projet depuis 2017 et qui doit être déployé entre 2024 et 2026. Ce réseau représente un investissement total évalué à plus de 700 millions d'euros.

Référence : décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (JO du 31 mars 2023, NOR : IOMG2033325D).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
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