Communications opérationnelles de sécurité et de secours : création d'une agence

En application de l’article L.34-17 du Code des postes et des communications électroniques issu de l’article 11 de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, un décret crée l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (Acmoss).

Cet établissement public administratif de l’État est chargé d’assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile très haut débit pour les besoins des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion des crises et catastrophes. Le conseil d’administration de l’agence comprendra notamment cinq représentants des collectivités territoriales ...