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Juridique
mai 2023
Energie Environnement

Révision du décret pour les bâtiments tertiaires

Par Fabienne Nedey
Un décret élargit le parc des bâtiments tertiaires assujettis à l’obligation de s’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle, auparavant fixé par un décret du 20 juillet 2020.

Tous les bâtiments possédant un équipement de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 70 kW, combiné ou non avec un système de ventilation, sont désormais concernés : d’ici le 1er janvier 2025 pour les sites équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW, et d’ici le 1er janvier 2027 pour ceux dont la puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW.

Le décret limite par ailleurs la portée de la dérogation pour motif économique : une exemption était possible lorsque le temps de retour sur investissement de cet équipement était supérieur à six ans, un délai désormais relevé à dix ans par ce nouveau texte.

Commentaire : ce décret, qui détermine les moyens permettant d’atteindre les objectifs de réduction de consommation fixés par le décret «tertiaire », augmente le nombre de bâtiments tertiaires à équiper d’un système de régulation automatisée. Avec le seuil abaissé à 70 kW, c’est la quasi -totalité du parc tertiaire, neuf ou existant, qui va relever de cette obligation.

Référence : décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (JO du 8 avril 2023, NOR : TREL2232678D).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
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