Peut-on créer un syndicat infracommunautaire en matière d'eau ?

La gestion des compétences eau et assainissement devra être obligatoirement transférée aux communautés de communes (CC) d’ici au 1^er janvier 2026. Selon la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, les syndicats infracommunautaires de gestion des eaux ­existants au 1^er janvier 2019 au sein d’une CC sont maintenus après le 1^er janvier 2026, sauf si la CC délibère contre ce maintien.

Seuls ces syndicats (et les communes) peuvent bénéficier d’une délégation de compétence dans le domaine de l’eau et de l’assainissement au titre de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, comme le confirme une réponse ministérielle (JO Sénat du 15/02/2023, p. 1015).

Le gouvernement y indique que «rien n’interdit la création d’un syndicat exerçant ces compétences après le 1^er janvier 2019, dès lors que deux conditions sont respectées :

- la première est que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ;
- la seconde est que ses limites territoriales dépassent le seul périmètre de la CC – il ne peut s’agir d’un syndicat infracommunautaire ».

L’État rappelle aussi que la CC demeure responsable de la compétence déléguée, qui est exercée en son nom et pour son compte.

 

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