Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Interco et territoires
26/04/2023
AMF Environnement Intercommunalité

Peut-on créer un syndicat infracommunautaire en matière d'eau ?

Par Valentin Kuznik, conseiller technique au Département intercommunalité et organisation territoriale
La gestion des compétences eau et assainissement devra être obligatoirement transférée aux communautés de communes (CC) d’ici au 1er janvier 2026. Selon la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, les syndicats infracommunautaires de gestion des eaux ­existants au 1er janvier 2019 au sein d’une CC sont maintenus après le 1er janvier 2026, sauf si la CC délibère contre ce maintien.

Seuls ces syndicats (et les communes) peuvent bénéficier d’une délégation de compétence dans le domaine de l’eau et de l’assainissement au titre de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, comme le confirme une réponse ministérielle (JO Sénat du 15/02/2023, p. 1015).

Le gouvernement y indique que «rien n’interdit la création d’un syndicat exerçant ces compétences après le 1er janvier 2019, dès lors que deux conditions sont respectées :

- la première est que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ;
- la seconde est que ses limites territoriales dépassent le seul périmètre de la CC – il ne peut s’agir d’un syndicat infracommunautaire ».

L’État rappelle aussi que la CC demeure responsable de la compétence déléguée, qui est exercée en son nom et pour son compte.

 

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/2092
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°411 - AVRIL 2023
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions

Lire le magazine

NOVEMBRE 2023 N°417
class="couleur">
105e Congrès 2023

class="couleur1">
Finances locales 2024

class="couleur">
Cybersécurité

Dossiers d'actualité
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).