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Maires de France


Juridique
12/04/2023
Déchets Environnement

Déchets. Collecte et traitement des emballages de la restauration

Par Fabienne Nedey
Avec beaucoup de retard par rapport au calendrier fixé par la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire du 10 février 2020, dont l’échéance a été reportée d’un an par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, un décret pose les bases de la future filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages de restauration.

Ce texte fournit des éléments sur la place des collectivités locales dans cette nouvelle filière. Le ou les futurs éco-organismes agréés devront « pourvoir », auprès des restaurateurs, à la reprise sans frais de leurs déchets d’emballages. Ce principe s’appliquera si le restaurateur justifie de la non prise en charge de ses déchets par le service public de gestion des déchets (SPGD).

Dans le cas contraire, la part des coûts du SPGD, financés par le ou les éco-organismes de la filière, permettra aux collectivités concernées «de céder les déchets aux opérateurs de gestion avec une marge financière nulle ou positive ». Ainsi, les coûts de prise en charge des déchets d’emballages de la restauration que les collectivités peuvent être amenées à collecter seraient couverts à 100 %. 

Commentaire : concrètement, les soutiens versés aux collectivités le seront par l’éco-organisme des emballages ménagers (Citéo), qui se fera rembourser par le ou les éco-organismes agréés pour les emballages de la restauration. Un mécanisme subtil de compensation financière est à bâtir entre les deux filières dans le cahier des charges de la filière.

Référence : décret n° 2023-162 du 7/03/2023 relatif aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restaura

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°411 - AVRIL 2023
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