Pneumatiques : mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur

La loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoyait la mise en place d’une véritable filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneus à compter de janvier 2023. Avec du retard, un décret définit les règles de gestion, de collecte et de traitement de cette filière et prévoit des dispositions adaptées à la situation en Outre-mer. Il spécifie que les futurs éco-organismes agréés devront mettre à disposition des collectivités accueillant les pneus en déchèteries des contenants adaptés si elles en font la demande ou leur octroyer un soutien financier additionnel compensant le coût d’acquisition de tels contenants. Le décret intègre des dispositions relatives à la gestion du stock de pneus disséminés dans les exploitations agricoles (utilisés pour maintenir les bâches d’ensilage).

Commentaire : le décret met en place une obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus qui s’appliquera au 1^er janvier 2024 (reprise «un pour un » sans seuil et reprise «un pour zéro », sans obligation d’achat pour les surfaces de vente de plus de 250 m² avec une limite de 8 pneus usagés par an et par personne). 

Référence : décret n° 2023-152 du 2/03/2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques (JO du 4 mars, NOR : TREP2211314D).

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