05/04/2023
Finances
Propriétaires : nouvelle obligation déclarative
Par Xavier Brivet
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants est maintenue. Une nouvelle obligation déclarative (art. 1418 du Code général des impôts) a été mise en place par l’administration fiscale pour identifier ces biens. D’ici au 30 juin 2023, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs locaux (y compris les parkings, caves, etc.), lui indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er/01/2023). Cette déclaration se fait dans l’onglet «Biens immobiliers » de l’espace sécurisé du contribuable, sur le site impots.gouv.fr
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Cet article a été publié dans l'édition :
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