Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
05/04/2023
Finances

Propriétaires : nouvelle obligation déclarative

Par Xavier Brivet
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants est maintenue. Une nouvelle obligation déclarative (art. 1418 du Code général des impôts) a été mise en place par l’administration fiscale pour identifier ces biens. D’ici au 30 juin 2023, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs locaux (y compris les parkings, caves, etc.), lui indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er/01/2023). Cette déclaration se fait dans l’onglet «Biens immobiliers » de l’espace sécurisé du contribuable, sur le site impots.gouv.fr

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/2062
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°411 - AVRIL 2023
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions

Lire le magazine

NOVEMBRE 2023 N°417


class="couleur">
105e Congrès 2023

class="couleur1">
Finances locales 2024

class="couleur">
Cybersécurité

Dossiers d'actualité


Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).