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Maires de France
Juridique
janvier 2023
Finances

Matériel informatique : prix solidaire de revente

Par Xavier Brivet
Le décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 (JO du 9/11) fixe le «prix solidaire » de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d’État et les collectivités aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Les associations visées au 3° de l’article L. 3212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (associations de parents d’élèves, de soutien ­scolaire, associations reconnues d’utilité publique, organismes de réutilisation et de réemploi agréés «entreprise solidaire d’utilité sociale »…) bénéficiaires à titre gratuit de matériels informatiques réformés peuvent revendre ces matériels à un prix n’excédant pas celui fixé par le décret en fonction du type de matériel.
 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°408 - JANVIER 2023
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