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Maires de France
Interco et territoires
décembre 2022
Finances Intercommunalité

Comment les fractions de TVA revenant aux EPCI sont-elles actualisées en 2022 ?

Par Alexandre Huot, conseiller technique au Département intercommunalité et organisation territoriale
La suppression de la taxe d’habitation des EPCI à fiscalité propre et de la ville de Paris est compensée, depuis 2021, par l’attribution d’une part dynamique de TVA reversée par douzième. Celle-ci évolue chaque année dans les mêmes proportions que celle du produit national de TVA. Selon les estimations indiquées dans la loi de finances pour 2022, le produit de la TVA devait augmenter de 5,5 % en 2022.

Cependant, les intercommunalités ont perçu une part mensuelle de TVA sans évolution par rapport à 2021 (janvier et février) ou évoluant de seulement 2,9 % (mars), loin des 5,5 % annoncés.

L’État a procédé à une actualisation des versements mensuels au cours du dernier trimestre de cette année. Les collectivités et groupements ont reçu, en octobre 2022, un versement de TVA en progression d’environ 2,1 Mds€ depuis la dernière prévision au titre de 2022, hausse liée à une progression d’environ + 9,6 % de la TVA entre 2021 et 2022. Une seconde actualisation sera effectuée au premier trimestre 2023, au vu de l’exécution définitive 2022.

De la même façon, les collectivités bénéficieront du taux de progression prévisionnel de TVA estimé dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, soit environ 5,1 % à ce stade, qui sera ensuite ajusté par le PLF pour 2024.

En savoir + : Actualisation des fractions de TVA 2022 revenant aux EPCI sur www.amf.asso.fr

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°407 - DÉCEMBRE 2022
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