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Maires de France
Juridique
novembre 2022
Santé

Textes officiels - Les sapeurs-pompiers peuvent pratiquer certains gestes médicaux

Par Fabienne Nedey
En modifiant l’article L. 1424-2 du CGCT qui définit les missions des services d’incendie et de secours pour y ajouter les «soins d’urgence », la loi Matras du 25 novembre 2021 a satisfait une revendication de longue date de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) : leur permettre de pratiquer, dans le cadre du secours d’urgence, des gestes médicaux basiques qui leur étaient auparavant interdits.

Ces dispositions ont fait l’objet d’un décret du 22 avril 2022, qui a défini les types de soins d’urgence pouvant être effectués dans ce cadre par des sapeurs-pompiers : notamment l’administration de produits médicamenteux dans certaines conditions, la réalisation d’un électrocardiogramme, etc.

Mais il manquait encore, pour rendre ce dispositif vraiment opérationnel, un arrêté relatif à la formation que les sapeurs-­pompiers doivent suivre pour ce faire. Cet arrêté vient d’être publié, permettant enfin l’entrée en vigueur effective du dispositif.

Commentaire : cette réforme reste un compromis : les gestes médicaux que les sapeurs-pompiers sont autorisés à pratiquer après avoir suivi une formation ad hoc ne peuvent cependant être effectués qu’avec l’accord d’un médecin régulateur du Samu et non sur accord d’un médecin sapeur-pompier.

Référence : arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence relevant de leur compétence et modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (JO du 22 septembre 2022, NOR : IOME2208944A).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022
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