Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Pratique
16/11/2022
Administration générale

Concessions funéraires en état d'abandon : comment les reprendre

Cette procédure exige un respect absolu des conditions, formalités et délais fixés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par Fabienne Nedey
Illustration
© AdobeStock
La reprise des concessions funéraires en état d’abandon est une nécessité pour les municipalités en manque de place dans leur cimetière. Cette procédure est régie par les art. L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT. Elle a été raccourcie par la loi «3DS » du 21 février 2022 qui a réduit de trois à un an le délai que la commune doit impérativement respecter entre les deux procès-verbaux constatant l’état d’abandon.
 

I - Remplir trois critères

Pour qu’une concession puisse faire l’objet d’une reprise, elle doit remplir trois critères cumulatifs : avoir plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation effectuée remonte à plus de dix an et être à l’état d’abandon. La jurisprudence caractérise l’état d’abandon par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière : par exemple, des concessions délabrées et envahies par les ronces, recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages sont reconnues à l’état d’abandon.
 

II - L’état d’abandon

Première étape de la procédure : le constat de l’état d’abandon, dressé par procès-verbal par le maire après qu’il s’est rendu sur les lieux accompagné d’un fonctionnaire de police, policier municipal ou garde champêtre.

À défaut, il est conseillé au maire de se faire accompagner par l’un de ses adjoints. Les descendants ou successeurs du titulaire de la concession abandonnée, s’ils sont connus, sont avisés par le maire un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l’heure de la constatation, et invités à y participer.Un avis est affiché en mairie et à la porte du cimetière.

Les mentions à faire figurer au procès-verbal sont listées à l’art. R. 2223-14 du CGCT et doivent décrire avec précision l’état dans lequel se trouve la concession. C’est grâce à cette description que,  un an plus tard, lors du second constat, il sera établi si des améliorations ont été apportées ou si les dégradations se sont accentuées.

Le procès-verbal doit être notifié aux descendants ou successeurs connus du titulaire de la concession sous huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le maire les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien.

En parallèle, il porte à la connaissance du public, sous huit jours également, des extraits du procès-verbal en les affichant à la mairie et au cimetière, selon un rythme strictement imposé :  trois affichages successifs d’un mois, entrecoupés par deux quinzaines sans affichage.
 

III - La décision de reprise

Deuxième étape de la procédure : un an après l’exécution de ces formalités de publicité, un deuxième procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions vient constater que la concession est toujours en état d’abandon et notifier aux intéressés les mesures envisageables. Ceci sous réserve, bien sûr, que pendant l’année écoulée, aucun acte d’entretien n’ait été constaté contradictoirement (par le maire, lors d’un rendez-vous sur place avec les héritiers par exemple).

Un mois après la notification de ce second procès-verbal, le maire peut saisir le conseil municipal afin de décider de la reprise de la concession. Si le conseil municipal y est favorable, la reprise est prononcée par arrêté motivé du maire.

Attention : la Direction générale des collectivités locales indique que la modification de la procédure opérée par la loi «3DS » n’est pas opposable aux procès-verbaux établis avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022.

Pour ces derniers, il convient donc de poursuivre les procédures de reprise pour abandon engagées selon le cadre en vigueur précédemment à l’adoption de la loi, en respectant un délai de trois ans entre le premier procès-verbal et le second.
 

Reprise matérielle : travaux pratiques
Un mois après la publication de son arrêté de reprise, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires restés sur la concession. Il peut concéder à nouveau le terrain après exhumation des restes des personnes inhumées et leur ré-inhumation dans un emplacement du même cimetière affecté à perpétuité par un arrêté municipal et aménagé en ossuaire.

Faute de place pour l’aménagement d’un ossuaire dans ce cimetière, les restes peuvent cependant être transférés dans l’ossuaire d’un autre cimetière de la même commune. Les noms des personnes concernées doivent être consignés dans un registre tenu à la disposition du public.

En tout état de cause, ces opérations relèvent de l’entretien général du cimetière et constituent une dépense obligatoire incombant aux communes (article L. 2321-2 14°du CGCT).


À lire aussi :

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/1762
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).