novembre 2022
Parlement
Code de la justice pénale des mineurs : mission d'évaluation
Par X. B.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a créé, en septembre, une mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du Code de la justice pénale des mineurs. Un an après son entrée en vigueur, il s’agit de faire une première évaluation de l’efficacité des nouvelles procédures, notamment sur le plan de la réduction des délais. Une autre mission sur l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public fera un premier bilan des dispositifs récemment autorisés (caméras piétons, drones…) et proposera des évolutions. Ces missions rendront leurs conclusions d’ici 3 à 6 mois.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°406 - NOVEMBRE 2022
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