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Maires de France
Juridique
novembre 2022
Environnement Sécurité - sécurité civile

La gestion de l'eau. Compétences et responsabilités

La gestion du cycle de l'eau est au croisement de différentes compétences transférées ou non aux collectivités. Rappel des obligations pesant sur ces services et des responsabilités du maire.

Par Fabienne Nedey
Illustration
© AdobeStock
En l’état du droit, les communautés urbaines et métropoles exercent obligatoirement les compétences eau potable et assainissement et, depuis le 1er janvier 2020, les communautés d’agglomération également. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a permis de reporter ce transfert de compétence aux communautés de communes au 1er janvier 2026.

La loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 avait créé un mécanisme de délégation par convention à l’une des communes membres qui en ferait la demande, de tout ou partie des compétences eau et assainissement transférées à l’EPCI. Les compétences ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°405 - OCTOBRE 2022
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