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Maires de France
Pratique
octobre 2022
Déchets Environnement

Épaves automobiles : quels sont les moyens d'action du maire ?

L'enlèvement des véhicules abandonnés sur la voie publique constitue un épineux sujet. Focus sur les procédures et les bonnes pratiques.

Par Fabienne Nedey
Les véhicules abandonnés, qu’ils soient ou non épaves, sont des propriétés privées situées sur l’espace public. Ils ne peuvent être considérés comme des déchets que s’il est prouvé qu’ils sont abandonnés par leurs propriétaires.

La mise en demeure


La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le Code de l’environnement l’article L. 541-21-3. Lorsqu’un «véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate », le maire met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de remettre le véhicule en état de circuler ou de le transférer à un centre de véhicules hors d’usage (VHU) agréé. Le délai fixé ne peut être inférieur à dix jours, «sauf cas d’urgence ».

La loi «Engagement et proximité » du 29 décembre 2019 a ajouté à ces dispositions la possibilité d’une astreinte par jour de retard en cas d’inaction du titulaire ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°405 - OCTOBRE 2022
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