octobre 2022
AMF Finances
Syndicats : compensation de la taxe d'habitation
Par Xavier Brivet
La loi du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022 corrige un oubli au sein du mécanisme de compensation de la taxe d’habitation (TH) au sujet des communes membres d’un syndicat à contributions fiscalisées. À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel (n° 2021-982 QPC, 17/03/2022), la loi rétablit une compensation intégrale pour environ 2 350 communes sur le territoire desquelles un produit syndical de TH a été prélevé en 2017 (année sur laquelle se fonde le calcul de la compensation, pour ce qui est du taux). www.amf.asso.fr
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°405 - OCTOBRE 2022
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