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Maires de France
Pratique
octobre 2022
Administration générale Citoyenneté

Changement de nom : comprendre la nouvelle procédure

Depuis le 1er juillet 2022, il est plus simple pour une personne majeure de changer de nom. Différentes étapes sont à suivre.

Par Fabienne Nedey
Illustration
© AdobeStock
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes souhaitant simplement substituer ou adjoindre à leur propre nom de famille celui du parent qui ne leur a pas été transmis. Cette démarche se fait par déclaration devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou dépositaire de l’acte de naissance.
Une circulaire du 3 juin 2022 explique cette réforme applicable depuis le 1er juillet 2022.
 

I -  Des choix circonscrits aux noms ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°404 - SEPTEMBRE 2022
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