Changement de nom : comprendre la nouvelle procédure

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes souhaitant simplement substituer ou adjoindre à leur propre nom de famille celui du parent qui ne leur a pas été transmis. Cette démarche se fait par déclaration devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou dépositaire de l’acte de naissance.
Une circulaire du 3 juin 2022 explique cette réforme applicable depuis le 1^er juillet 2022.
 

I -  Des choix circonscrits aux noms de la parentèle

La loi du 2 mars 2022 a modifié l’art. 331-3-1 du Code civil pour créer cette procédure simplifiée. Ouverte à toute personne majeure, elle permet de ...