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Maires de France

Pratique
30/09/2022 SEPTEMBRE 2022 - n°404
Intercommunalité Sécurité - sécurité civile

Sécurité globale : créer une brigade cynophile

Les modalités de création, de formation, d'emploi et de fonctionnement des brigades cynophiles de police municipale sont définies par un décret.

Par Fabienne Nedey
© AdobeStock
Les brigades de police municipale ou intercommunale faisant appel à des chiens policiers ont été autorisées par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (article 12), sous réserve de l’existence préalable d’une convention de coordination entre la police municipale et la ou les force(s) de sécurité nationale(s) compétente(s) sur le territoire de la collectivité. Le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 fixe la réglementation les concernant. 
 

I - Composition 

Une brigade cynophile de police municipale est constituée dès lors qu’il y a au minimum ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°404 - SEPTEMBRE 2022
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