Sécurité globale : créer une brigade cynophile

Les brigades de police municipale ou intercommunale faisant appel à des chiens policiers ont été autorisées par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (article 12), sous réserve de l’existence préalable d’une convention de coordination entre la police municipale et la ou les force(s) de sécurité nationale(s) compétente(s) sur le territoire de la collectivité. Le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 fixe la réglementation les concernant. 
 

I - Composition 

Une brigade cynophile de police municipale est constituée dès lors qu’il y a au minimum un maître-chien de police municipale et un chien de patrouille de police municipale. Si elle compte cinq chiens ou plus, elle doit ...