13/09/2022
SEPTEMBRE 2022
- n°404
AMF Finances Intercommunalité Urbanisme
Taxe d'aménagement : prévoir les délibérations avant le 1er octobre 2022
Par Xavier Brivet
L’adoption de la délibération relative au partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI peut être prise jusqu'au 1er octobre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. L’AMF a mis en ligne sur son site une note sur les modalités du partage.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°404 - SEPTEMBRE 2022
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