L’adoption de la délibération relative au partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI peut être prise jusqu'au 1
er octobre 2022, pour une entrée en vigueur au 1
er janvier 2023. L’AMF a mis en ligne sur son site une
note sur les modalités du partage.
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Par Xavier Brivet
n°404 - SEPTEMBRE 2022