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Maires de France
Juridique
juillet 2022
AMF Numérique, réseaux sociaux Sécurité - sécurité civile

Utiliser le procés-verbal électronique

Par Xavier Brivet
Une note de l’AMF expose les modalités d’acquisition et d’utilisation par une collectivité territoriale du procès-verbal électronique (PVE) : enregistrement de la contravention, notification de la verbalisation et recouvrement de l’amende. Désormais, les élus (OPJ), les policiers municipaux et les gardes champêtres qui souhaitent verbaliser doivent le faire électroniquement. Les officiers du ministère public (OMP) n’acceptent plus les procès-verbaux manuscrits qui ont vocation à disparaître totalement.
 

 

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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