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Maires de France
Juridique
juillet 2022
AMF Numérique, réseaux sociaux Sécurité - sécurité civile

Utiliser le procés-verbal électronique

Par Xavier Brivet
Une note de l’AMF expose les modalités d’acquisition et d’utilisation par une collectivité territoriale du procès-verbal électronique (PVE) : enregistrement de la contravention, notification de la verbalisation et recouvrement de l’amende. Désormais, les élus (OPJ), les policiers municipaux ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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