Utiliser le procés-verbal électronique

Une note de l’AMF expose les modalités d’acquisition et d’utilisation par une collectivité territoriale du procès-verbal électronique (PVE) : enregistrement de la contravention, notification de la verbalisation et recouvrement de l’amende. Désormais, les élus (OPJ), les policiers municipaux et les gardes champêtres qui souhaitent verbaliser doivent le faire électroniquement. Les officiers du ministère public (OMP) n’acceptent plus les procès-verbaux manuscrits qui ont vocation à disparaître totalement.