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Maires de France
Pratique
août 2022
AMF Sécurité - sécurité civile

La mutualisation des caméras de vidéoprotection

La loi du 25 mai 2021 a élargi aux syndicats mixtes les possibilités de mutualiser des équipements de vidéoprotection. Une instruction en précise les modalités.

Olivier Devillers
Illustration
© AdobeStock
Les dispositions de l’article 42 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés visent à favoriser la mutualisation des caméras de vidéoprotection tout en préservant les compétences des maires, seuls élus disposant d’un pouvoir de police. Ce nouveau dispositif a fait l’objet d’une instruction ministérielle du 4 mars 2022.
 

I - Des finalités limitées

La vidéoprotection ne peut être mise en œuvre que pour des finalités précises, détaillées par l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Onze finalités sont recensées par l’instruction du 4 mars 2022 parmi lesquelles la protection des bâtiments ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1581
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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